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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 01 April 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Avant son 25e anniversaire
  • Il y a moins de 2 ans

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 87 560 €

    2 048 €

    Plus de 87 560 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 93 399 €

    2 048 €

    Plus de 93 399 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 99 238 €

    2 048 €

    Plus de 99 238 €

    1 024 €

  • Montant de l'allocation en 2022 selon les ressources de 2020

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 105 077 €

    2 048 €

    Plus de 105 077 €

    1 024 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Formulaire
    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
    Site web : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
    Site web : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
    Site web : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 32 30

    Courriel : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/coordonnees
    Site web : https://www.caf.frallocataires/caf-de-la-drome/accueil

    Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 04 75 75 68 68

    Site web : https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.